L’assemblée extraordinaire s’est tenue le 26 août 2022 chez Muriel Castagnetti, 79 rue du port, à Nernier. La réunion est présidée par le président de l’association Martin Bächtold et se tient conformément aux statuts de l’association. L’assemblée s’ouvre à 19 heures en présence de Jean-Luc Favre, avocat de l’association.
Le président ouvre l’assemblée à 19 h 15 et remercie les membres pour leur présence.
Il présente l’avocat de l’association, Jean-Luc Favre et le remercie chaleureusement pour le travail fourni. Un travail essentiel. Il rappelle brièvement les précédentes étapes du combat de l’association contre le projet immobilier Bornée et son importance pour le village de Nernier. Il résume ensuite les derniers développements judiciaires, à savoir le rejet du recours de l’association par le tribunal administratif de Grenoble, décision qui est tombée en juillet 2022. Il se réjouit de noter que le tribunal ne remet pas en cause la légitimité de l’association, ni sa qualité pour agir.
Jean-Luc Favre prend la parole pour expliquer les démarches judiciaires entreprises par l’association.
Il revient sur l’historique des délibérations par le conseil municipal sur le déclassement des parkings et souligne que le retournement d’opinion des conseillers en l’espace de quelques semaines est au cœur du dossier. En effet le promoteur a menacé le conseil municipal dans un courrier de poursuivre la commune à hauteur de 1,2 millions d’euros juste avant le vote. La mairesse d’alors s’est permise de mettre en garde les conseillers avant le vote, comme l’ont rapporté certains témoins: « Si vous votez comme la vox populi vous mettez en difficulté les finances de la commune ».
Il détaille ses arguments juridiques. Tout d’abord, il soutient la nullité de la délibération pour fraude. Quatre conseillers municipaux attestent par écrit avoir subi des pressions. Le tribunal administratif de Grenoble n’en a pas tenu suffisamment compte selon lui.
Il explique ensuite divers points juridiques concernant la promesse de vente, les conséquences financières catastrophiques pour la commune d’une telle opération immobilière et expose « la théorie du bilan » en justice. Il s’agit de savoir, lorsqu’un ouvrage doit être fait, si le bilan « coût et avantages » est favorable ou défavorable. Dans ce cas, le prix de vente du terrain ne couvre pas, loin s’en faut, la création des parkings qui doivent être créés en remplacement. Le prix de vente du terrain représente 240 euros le m2, ce qui est très faible, de l’aveu même de promoteurs de la région consultés.
Il complète son exposé en expliquant que pour continuer à faire pression, le promoteur Imaprim a parallèlement assigné l’association Nernier-Vert devant le tribunal de Thonon. Selon le promoteur l’association ne serait pas qualifiée pour faire un tel recours, ni légitime. Ce que Jean-Luc Favre conteste en rappelant l’historique du mouvement. Il explique ce que pourrait être un recours abusif, ce qui n’est manifestement pas le cas dans ce dossier, l’association ne tirant aucun bénéfice personnel de son intervention.
Les membres de l’association posent diverses questions. Et font des observations. Le parking proposé en remplacement l’été dernier était illégal car l’autorisation n’était valable que pour le week-end sur un terrain agricole ; l’extension du parking de La Chapelle ne devrait pas être permise car dans une zone naturelle (espace boisé classé).
Des membres proposent qu’une évaluation du prix des terrains soit faite par un expert indépendant. Concernant les attestations des conseillers, il est discuté de l’opportunité de mandater un huissier pour constater les désaccords des conseillers lors de la séance du Conseil Municipal du 5 mars.
Il est relevé que selon le maire Christian Breuza, la commune a elle aussi été assignée en justice par le promoteur.
Jean-Luc Favre explique que l’association dispose de deux mois pour faire appel. Le président Martin Bächtold se dit convaincu qu’un juge ne pourra pas confirmer qu’il est permis de « vendre des votes dans une démocratie. » Jean-Luc Favre explique qu’il existe une jurisprudence en la matière et que nombre de décisions ont été annulées par le Conseil d’Etat en estimant que les conseillers n’avaient pas eu d’informations suffisantes.
Jean-Luc Favre poursuit en expliquant que dans une petite commune, l’intervention du service des domaine n’est pas exigée. Mais les conseillers municipaux auraient au minimum dû être informés sur la valeur des terrains et le prix de vente. Or ils ont accepté l’offre du promoteur sans en connaitre les détails.
Le président demande aux membres de bien vouloir se prononcer sur les suites judiciaires à donner. Il est décidé à l’unanimité de faire appel de la décision du tribunal administratif de Grenoble auprès de la Cour d’appel de Lyon. Le président s’exclame : « Le combat continue ! Bravo Jean-Luc ! »
Concernant les comptes de l’association, plusieurs membres évoquent la possibilité de participer à la charge financière. Suite au rejet du recours par le tribunal administratif de Grenoble, Nernier-Vert doit payer 1000 euros au promoteur Imaprim et 1000 euros à la commune. Pour l’instant seul le promoteur a réclamé cette somme. L’association ne disposant d’aucune trésorerie, il est décidé à l’unanimité d’ouvrir un compte afin que les membres puissent participer selon leurs moyens.
La réunion s’achève à 21 h 30.