Procès Verbal Assemblée extarordinaire Nernier-Vert du 6 septembre 2024
La séance est ouverte à 19 h 30 comme prévu. Elle se tient au domicile de Béatrice Guelpa, secrétaire, au 83 rue de la Tour à Nernier.
Martin Baechtold, le président de l’association ouvre la séance et expose la récente décision de la Cour d’appel de Lyon qui a rejeté le recours de Nernier-Vert. Comme indiqué dans la convocation à cette assemblée, la motivation de la Cour d’Appel est difficile à comprendre. En effet elle a rejeté le recours sur le simple motif des statuts de l’association. La cour n’a retenu que la protection de la nature alors que les statuts de l’association sont plus larges. Le président rappelle qu’en tout état de cause, la protection de la nature était bien en cause dans notre combat. Créer des parkings à grands frais sur des parcelles vertes jusqu’ici pour remplacer un parking vendu pour devenir des immeubles porte évidemment atteinte à la nature.
« Si l’association Nernier Vert a pour but de protéger la nature à Nernier, cet objectif, bien que large, peut englober diverses actions, comme la préservation des espaces verts, la lutte contre des projets de construction nuisibles à l’environnement ou la promotion d’initiatives écologiques.
Dans le cas où la mairie envisage de construire des parkings sur un terrain agricole, il est tout à fait possible que l’opposition de l’association à ce projet soit en accord avec son objectif déclaré de « protéger la nature à Nernier ». En effet, s’opposer à la transformation de terres agricoles en infrastructures de stationnement peut être considéré comme une action visant à protéger la nature.
À mon avis, le tribunal coupe les cheveux en quatre pour éviter de répondre à la question de fond. Est-ce que le maire a le droit d’engager les voix des conseillers et d’anticiper ainsi comment des conseillers, qui ne sont pas encore élus, vont voter ? En ex-RDA, Honecker engageait les voix du peuple et gagnait toujours les élections avec 99,8 % des suffrages. Les systèmes où l’on peut s’approprier les voix sont des systèmes dictatoriaux, et aucun juge français ne pourrait affirmer qu’il est possible de s’approprier des voix de cette manière ».
Le président explique ensuite dans le détail l’historique des statuts de l’association. En effet, la Cour d’appel de Lyon a basé sa décision sur de « faux » statuts. Ceux enregistrés à la Préfecture à la fondation de l’association ne se contentent pas d’indiquer la protection de la nature comme objet !
L’Association, sans but lucratif, a pour objet : Défendre et protéger le site du village de Nernier, son territoire, son cadre de vie, sa sécurité, son patrimoine historique, sa ruralité et son environnement naturel ; Promouvoir toutes actions en lien avec ces objectifs.
Cette décision est donc incompréhensible.
Jean-Luc Favre notre avocat a demandé au greffe du tribunal de Grenoble quelles pièces avaient été enregistrées. Il a repris le dossier après les premiers envois. Nous attendons la réponse du greffe. Mais selon le président, voici ce qui a été communiqué.
Le premier recours envoyé le 6 juillet 2021 au Tribunal administratif de Grenoble comprenait les pièces suivantes.
Annexes :
- Statuts de l’association Nernier Vert du 26.04.2021
- Extrait de la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2021
- Recours gracieux de l’association Nernier Vert du 3 mai 2021
- Rejet du recours gracieux par Madame le Maire du 12 mai 2021
- Extrait de la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2020
- Lettre de la société Imaprim à Madame le Maire du 22 février 2021
- Copie du passeport de Martin Bächtold
Les statuts datés du 26/04/2021, qui se trouvent dans mon dossier en tant que pièce numéro 1, ont pour objectif cité dans l’article 3 :
L’Association, sans but lucratif, a pour objet : Défendre et protéger le site du village de Nernier, son territoire, son cadre de vie, sa sécurité, son patrimoine historique, sa ruralité et son environnement naturel ; Promouvoir toutes actions en lien avec ces objectifs.
L’avocat d’Imaprim, Jean Marc Petit, écrit le 30 septembre 2021 :
Effectivement, l’article 3 de ses statuts indique que l’Association a pour objet de défendre et de protéger le site du village de NERNIER, son territoire, son cadre de vie, sa sécurité, son patrimoine historique, sa ruralité et son environnement naturel.
Donc, il a bien reçu les bons statuts. Ce n’est pas moi qui les ai envoyés, il les a téléchargés du site ou les a reçus du greffe.
L’avocat de la mairie, Denis Baltazar, écrit le 26 novembre 2021 :
Au cas particulier, l’objet de l’association est « protéger la nature à NERNIER ». (v. Statuts de l’Association)
L’avocat de la mairie, Denis Baltazar, écrit le 29 mars 2022 encore une fois:
Au cas particulier, l’objet de l’Association est « protéger la nature à NERNIER ». (v. Statuts de l’Association)
L’avocat de la mairie, Denis Baltazar, précise le 22 décembre 2023 :
Le document produit en pièce adverse n° 8 n’est pas signé et n’a donc aucune valeur. Il est rappelé que les statuts produits ne sont pas non plus signés, ni datés, de sorte que la pièce n’a pas valeur de statut (contrat entre deux personnes).
Je n’ai aucune explication pour laquelle l’avocat d’Imaprim a reçu les bons statuts tandis que l’avocat de la mairie a reçu les mauvais statuts. Chez moi, les statuts forment la pièce numéro 1 et non la numéro 8. Je ne sais pas à quoi se réfère l’annexe numéro 8. Dans mon dossier, il y aucun document qui mentionne un annexe numéro 8. Les statuts sur mon ordinateur sont générés par LegalPlace, et le site ne génère pas de statuts sans date.
Le 4 décembre 2021, j’ai envoyé une lettre recommandée au tribunal de Grenoble en citant in extenso l’objet de l’association. Il est donc sûr et certain que le tribunal a pu prendre connaissance du but de l’association.
Bref, l’histoire du problème des statuts reste un mystère entier.
Jean-Luc Favre prend ensuite la parole pour expliquer les démarches entreprises de son côté. Il récapitule les diverses démarches judiciaires passées et en cours. Il expose aux membres présents les suites possibles. Après la décision de la Cour d’appel de Lyon, l’échelon judiciaire suivant est le Conseil d’Etat. Cette juridiction fonctionne d’une manière différente. Seuls certains avocats spécialisés sont accrédités. Il devra donc passer la main à un confrère accrédité, ce qui impliquera des frais. Il y a plusieurs étapes :
- L’inscription du pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat par un avocat accrédité
- L’examen de notre dossier par ce même avocat pour nous dire quelles seront nos chances de gagner
- En fonction de la réponse de cet avocat, présentation d’un mémoire au Conseil d’Etat.
Plusieurs membres estiment qu’il vaut la peine d’entamer ces démarches et de solliciter les conseils d’un avocat accrédité. Le vote se fait à l’unanimité pour cette option.
Les futures démarches de l’association nécessiterons de faire appel à nos membres afin de récolter les sommes nécessaires pour payer les frais de l’avocat. Il est discuté de l’opportunité de fixer un montant minimum. Les avis sur ce point divergent. Il est décidé que ce point sera rediscuté lors de la prochaine assemblée générale. En attendant, chaque membres est libre de contribuer selon ses moyens.
La discussion porte ensuite sur l’intérêt de créer un poste de co-présidente pour l’association. Murielle Castagnetti se porte volontaire pour ce poste et sa candidature est acceptée à l’unanimité des membres présents. Il est décidé que la prochaine assemblée générale qui sera convoquée rapidement ratifiera cette nomination.
Il est ensuite question de l’absence de Nernier-Vert sur le site de la commune qui ressence les associations de Nernier. Une absence qui nous semble surprenante. Il est décidé que la secrétaire prendra contact avec la commune pour régler cette question.
Des membres de l’association tiennent aussi à écrire à Christiane Beretta qui a récemment adressé une lettre aux Néroniens. Dans cette lettre elle résume parfaitement la position de notre association.
La séance s’achève vers 21 h 30.
Pour le procès-verbal
Beatrice Guelpa
Secrétaire
Martin Bächtold
Président
Nernier, le 7 septembre 2024